Les ASL (Associations Syndicales Libres) sont principalement régies par leurs dispositions statutaires, celles-ci étant librement définies par ses membres. Il est ainsi essentiel de veiller à la qualité et à la précision de la rédaction des statuts.

Le statut des ASL a été entièrement abrogé par la l’Ordonnance du 1er juillet 2004 dans un objectif d’homogénéisation et de recherche de meilleure gouvernance des associations. L’article 60-1 de cette Ordonnance prévoyait la mise en conformité des statuts des ASL dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d’application le 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008.

L’article 59 de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur est venu amender l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2014. Cela signifie que même passée la date butoir du 5 mai 2008, la mise à jour des statuts reste possible.

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Quelles sont les conséquences d’un défaut de mise en conformité des statuts d’une ASL avec la loi ?

L’ASL qui n’a pas mis à jour ses statuts ne perd pas sa personnalité morale. En revanche, elle perd purement et simplement sa capacité d’agir en justice (Cass. 3e civ. 5 juillet 2011).

La capacité juridique de l’ASL est donc remise en cause, et notamment sa capacité à recouvrer ses charges. De plus, toutes les décisions prises par l’ASL sur la base de statuts non conformes au nouveau régime sont susceptibles d’être remises en cause depuis le 5 mai 2008. Ainsi, la contestation des décisions prises en assemblée générale n’est pas enfermée dans le délai de deux mois de l’article 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965, mais dans un délai de cinq ans à compter de la date de prise de la décision (prescription des actions en nullité prévue par l’article 1304 du code civil).

Ce pourra être le cas notamment des décisions prises selon les majorités prévues par les anciens statuts qui comportent des suffrages censitaires désormais illégaux ; des décisions prises par le directeur de l’ASL dans le cadre des pouvoirs les plus étendus qui lui auraient été conférés par les anciens statuts alors que ceux-ci relèvent désormais des attributions du syndicat.

L’ASL retrouve dès la mise à jour de ses statuts son droit d’agir en justice, même si cette mise à jour est intervenue après le 5 mai 2008.

Comment la mise en conformité des statuts doit-elle se faire ?

Ni les organes des associations, ni ses membres ne peuvent “réputer non-écrite” une clause des statuts incompatible avec le nouveau dispositif. Les clauses illicites s’imposent tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par le juge. La modification des statuts s’impose et doit être confiée à un avocat.

Les nouveaux statuts doivent être soumis au vote d’une assemblée générale convoquée à cet effet. A quelle majorité les modifications statutaires doivent-elles se voter ? La mise en conformité doit se faire selon les règles de modification prévues par leurs statuts. À défaut de clause particulière, l’unanimité de tous les membres de l’association est requise. Cependant, les décisions augmentant les engagements les engagements de leurs membres requièrent leur accord, et donc l’unanimité (Cass. 3e civ. 21 septembre 2011).

Toute modification des statuts doit être déclarée et publiée. La déclaration, qui doit être faite par le président de l’association, doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de l’assemblée ayant décidé de sa modification.

Si la décision n’a pu être adoptée ou si la déclaration s’est avérée impossible, le tribunal pourra être saisi pour sanctionner l’absence de mise en conformité.


PAR RAPHAËL DI MEGLIO, POSTÉ LE 6 DECEMBRE 2017