Les associations syndicales libres se forment sans l’intervention de l’administration. Les statuts de l’ASL formalisent les règles administratives, les règles juridiques et le mode de fonctionnement de l’association syndicale libre. Ces documents établissent et organisent les droits et devoirs des propriétaires et fixent notamment les règles de fonctionnement de l’ensemble immobilier, la description des parties communes et privatives et les différents types de charges et leur répartition entre propriétaires.

Les statuts de l'ASL

Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans les statuts des ASL :

  • leur objet ;
  • leur siège ;
  • les règles de fonctionnement ;
  • les modalités de financement de l’asso et le mode de recouvrement des cotisations ;
  • le nom ;
  • la liste des immeubles compris dans leur périmètre ;
  • les modalités de leur représentation à l’égard des tiers ;
  • les modalités de distraction d’un de leurs immeubles ;
  • les modalités de modification de leur statut ;
  • les modalités de leur dissolution.

Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires concernés ; déclaration de l’association syndicale libre devant être faite à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Un extrait des statuts (ainsi que les modalités ultérieures) doit être publié au Journal officiel dans un délai d’un mois.

Bien que cela ne soit pas imposé, il est conseillé de publier l’acte constitutif de l’association syndicale à la Conservation des hypothèques.

Quelles modalités le consentement des propriétaires doit-il respecter ?

Le consentement peut être réalisé par la signature des actes d’acquisition successifs des immeubles concernés, pour autant que ceux-ci prévoient la constitution de l’association syndicale, et cela même si les statuts ne sont adoptés qu’ultérieurement.

Mais encore faut-il, pour ce faire, que la constitution de l’association syndicale soit bien expressément prévue par les actes de vente. En effet, une association syndicale mise en place postérieurement aux ventes ne saurait être valablement constituée.

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Quelles mentions l’acte d’association doit-il comporter ?

L’acte d’association (statuts) spécifie le but de l’entreprise (objet) ; il règle le mode d’administration de l’association et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs, encore éventuellement appelés syndic (à ne pas confondre toutefois avec le syndic de copropriété) ; il détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations (charges).

Une large latitude est laissée sur l’ensemble de ces points aux auteurs des statuts des associations syndicales libres. Les rédacteurs des statuts ont ainsi une grande liberté pour organiser l’association et son fonctionnement, ce qui leur permet de tenir compte de toutes les particularités inhérentes à un ensemble immobilier.

Quelles formalités convient-il de respecter ?

L’ASL est légalement constituée à compter de l’obtention du consentement unanime des propriétaires membres et de l’établissement de ses statuts, et que son existence est, dès ce moment, opposable à ses membres de droit.

En revanche, l’opposabilité aux tiers et la capacité juridique de l’association sont subordonnées à l’accomplissement des formalités de publicité. Ainsi, si une ASL ne justifie pas de l’accomplissement des formalités requises pour sa constitution par les statuts établis par le lotisseur, elle n’aura pas la capacité d’agir en justice (article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004). Cependant, il suffira que les formalités de publicité aient lieu pour qu’elle recouvre ses droits.

En pratique, la déclaration de l’ASL doit être faite par l’un des membres de l’association, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège, ou à la préfecture de Paris. Deux exemplaires des statuts doivent être joints à sa déclaration.

L’administration dispose d’un délai de 5 jours à compter de la réception du dossier de déclaration pour donner récépissé de la déclaration à l’association, lequel doit énumérer les pièces annexées, être daté et signé du préfet.

Dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, un extrait des statuts, contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet, le siège de l’association, doit être publié au Journal Officiel.


PAR RAPHAËL DI MEGLIO, POSTÉ LE 6 DECEMBRE 2017