Les statuts de l'ASL doivent obligatoirement fixer les modalités de sa dissolution - organe compétent pour la prononcer, majorité requise, répartition de l'actif et du passif…

La dissolution de l'ASL

Une ASL peut être dissoute en raison de la disparition de son objet statutaire. Son objet peut disparaître notamment lorsque les voies et réseaux d'un lotissement que l'association syndicale libre avait pour mission de gérer sont transférés dans le domaine public communal.

La dissolution de l'association syndicale libre doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au Journal officiel dans les mêmes conditions que pour la création. Et cela, dans un délai de trois mois commençant à courir à compter du jour où le président de l'association constate que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies. Dans ce cas, le délai court à compter de la constatation par le président de l’association que les conditions de dissolution prévue par les statuts sont remplies.

Selon les besoins de l’association, l’ASL peut également faire l’objet d’une modification ou d’une transformation selon les modalités ci-dessous.

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La modification de l'ASL

Les statuts de l'association doivent obligatoirement définir les conditions dans lesquelles pourra être opérée leur modification. Ils peuvent prévoir des règles différentes - notamment concernant la majorité requise - selon la nature de la modification statutaire (objet, périmètre…).

Les modifications statutaires intervenues doivent, à l'initiative du président de l'association, faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au Journal officiel dans les mêmes conditions que pour la création dans un délai de trois mois à compter de la délibération les ayant approuvées.

Aucune déclaration ou publication n'est nécessaire lorsque intervient un changement des dirigeants de l'association. Il ne s'agit en effet pas là d'une modification statutaire (sauf, en cas de changement de président, si les statuts ont fixé le siège de l'association au domicile de celui-ci).

La transformation de l'ASL

Toute association syndicale libre dont la création a fait l'objet d'une publication au Journal officiel depuis plus d'un an peut demander à être transformée en association syndicale autorisée et, en conséquence, être dotée du statut d'établissement public administratif.

La demande de transformation doit être adoptée par l'assemblée générale à une majorité qualifiée (la majorité des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie).

Une fois adoptée, la demande est transmise au préfet qui soumet à enquête publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée. À l'issue de l'enquête publique intervient une consultation des propriétaires. Le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour approuver ou non la transformation. Si celle-ci est approuvée, l'arrêté préfectoral fait l'objet de mesures de publicité requises prévues. En cas de refus, le préfet notifie son arrêté aux propriétaires.


PAR RAPHAËL DI MEGLIO, POSTÉ LE 6 DECEMBRE 2017