La loi Alur, adoptée en 2014, prévoit tout un volet sur la copropriété. Nous allons en détailler les principales mesures.
Immatriculation du syndicat des copropriétés
Il est désormais obligatoire pour une copropriété de procéder à son immatriculation au sein du registre national des copropriétés. Ce registre a pour but de réunir des données importantes comme : le nombre de lots d’une copropriété, son budget prévisionnel, l’état des impayés ou l’existence de procédures.
Les formalités d’immatriculation doivent être réalisées par le syndic en place. Ces formalités sont facturées, la plupart du temps, plusieurs centaines d’euros par les syndics professionnels. L’immatriculation se fait pourtant qu’en quelques clics sur le site du registre national des copropriétés. Si vous êtes syndic bénévole, l’opération ne vous prendra qu’une quinzaine de minutes.
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Etablissement d'une fiche synthétique de la copropriété
Le syndic est en charge d’établir une fiche synthétique de la copropriété. Cette mesure est actuellement obligatoire pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots. Cette fiche sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés à partir du 31 décembre 2018.
L’objectif de ce document est de rassembler les données financières et techniques d’une copropriété. Cette fiche doit comprendre : l’identification de la copropriété, l’identité du représentant légal, l’organisation juridique, les caractéristiques techniques, les équipements et les caractéristiques financières. Un modèle de fiche est disponible sur le site du registre national des copropriétés.
Rémunération des syndics
Afin d’encadrer les honoraires de gestion des copropriétés, la loi Alur impose aux syndics de faire une distinction entre les prestations forfaitaires (prestations fixées annuellement), et les prestations exceptionnelles (facturées en plus).
Le forfait doit comprendre l’ensemble des tâches administratives et comptables, ainsi que l’ensemble des prestations liées à la gestion courante de la copropriété comme la souscription à une assurance ou la tenue des assemblées générales.
Les frais complémentaires comprennent eux, tout un ensemble de prestations listées ci-dessous :
- La tenue de réunions ou visites supplémentaires.
- L'établissement ou la modification du règlement de copropriété.
- L'ensemble des tâches supplémentaires lors d'un sinistre (déplacement, suivi de l'expertise et du dossier assurance).
- Des travaux et / ou des études techniques.
- L'ensemble des procédures qui concernent des litiges.
- La représentation du syndicat des copropriétaires en dehors de la copropriété.
- La repise de la comptabilité en cas de changement de syndic.
- La constitution d'un dossier pour des emprunts ou des subventions.
Toutes les prestations qui ne se trouvent pas dans ces frais complémentaires seront considérées être des prestations fixées annuellement. Dès lors, le syndic ne pourra pas facturer des frais supplémentaires à ce qui est déjà compris dans le forfait annuel.
Chez illiicopro, nous vous permettons de réaliser l’ensemble de ces tâches en syndic bénévole. Notre outil est facile, intuitif, et parfaitement adapté aux nouvelles exigences de la loi Alur.
Assurance du copropriétaire
La loi Alur oblige tout copropriétaire à s’assurer contre les risques de responsabilité civile, qu’il soit copropriétaire occupant ou non occupant. Cette obligation concernait, avant l’adoption de la loi Alur, uniquement les copropriétaires non occupants. En savoir plus sur l'assurance...
Constitution d'un fonds de travaux
Depuis le 1er janvier 2017, le fonds de travaux est obligatoire. Cette mesure est issue de la loi Alur. Plus précisément, les copropriétaires doivent constituer des provisions supplémentaires pour nourrir ce fonds, afin d’anticiper le coût de futurs travaux. En savoir plus sur le fonds de travaux...
Modification des règles de majorité
Avec la loi Alur, les règles de majorité ont été assouplies concernant le vote de travaux. Ainsi, des travaux de surévaluation ne sont désormais plus votés à l’unanimité, mais à la majorité des 2/3 de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents ou absents.
Autres obligations du syndic
Le compte bancaire séparé
Le syndic est obligé d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété. Cette obligation ne peut pas faire l’objet d’une majoration d’honoraires. Les copropriétés de moins de 16 lots peuvent tout de même dispenser le syndic de cette mission, si cela est voté en assemblée générale, à la majorité de l’article 25.
Nous vous recommandons néanmoins de bien créer ce compte séparé. Cette mesure vise à contrecarrer certaines pratiques de syndic. En mettant l’argent de la copropriété sur leur compte, certains syndics placent cet argent, en font des produits financiers. Nous vous conseillons également de bien vérifier que le compte de votre copropriété ne soit pas un « faux compte séparé ». Certains syndics tentent de continuer ces mauvaises pratiques et créent des « faux comptes séparés ». L’ARC a écrit un article très intéressant à ce sujet sur son site.
L'extranet pour la copropriété
Les syndics doivent désormais fournir aux copropriétaires un extranet. Cet extranet reprend l’ensemble des informations essentielles concernant la vie de de la copropriété (contrats, comptes, modificatifs …). Beaucoup des syndics n’ont encore rien fait, n’arrivent que difficilement à s’adapter aux nouvelles exigences.
En revanche chez illiCopro, nous nous attachons à bien respecter l’ensemble des nouvelles exigences de la loi Alur et proposons un extranet clair et ergonome pour nos utilisateurs.